A propos du communiqué de presse des sociétés Cantonales de Médecine

C'est avec intérêt mais aussi avec stupeur que nous avons pris connaissance du communiqué de presse des sociétés Cantonales de Médecine.

Nous soutenons les efforts d'amélioration de la protection des données ce qui est également lié à la protection des patients. A cet effet, notre société a désigné un groupe de travail dont la tâche est de transmettre à ses membres des recommandations pour leur travail quotidien. Il serait faux de rendre le MC globalement responsable de la protection des données. On demande aux assureurs de régler le trafic des données ainsi que le droit d'accès. Précisément au vu de l'évolution actuelle, il s'avère à notre avis judicieux d'examiner la question de savoir si le statut de MC, c.à.d. les dispositions réglementaires du statut de médecin-conseil ne devraient pas figurer de manières générale dans les lois, l'assurance-maladie faisant dans ce cas une louable exception.

Qualifier les médecins-conseils de faux nez des assureurs n'apporte rien, même si c'est le préposé fédéral à la protection des données qui le fait. Personne ne conteste l'objectivité d'une société fiduciaire pour la simple raison qu'elle est payée par la maison dont les comptes sont à vérifier. Personne ne conteste l'objectivité d'un médecin pour la simple raison qu'il est payé par le patient ou l'assureur. De le faire globalement pour les médecins-conseils est incorrect. Les médecins traitants ne se plaignent évidemment que des cas dans lesquels le médecin-conseil a donné une réponse négative. Les nombreuses recommandations de prise en charge des coûts de traitements ne sont pas mentionnées car elles ne servent certes pas la polémique.

La commission paritaire, composée de 2 membres de chaque, FMH, santésuisse et SGV/SSMC, a été créée, selon l'art. 10 de la convention relative aux médecins-conseils, pour régler les litiges d'ordre technique relevant des principes en matière de protection des données. On peut faire appel à elle en tout temps. Elle ne peut toutefois pas être chargée de discussions de principe. La Convention relative aux médecins-conseils peut être téléchargée du site de la SGV/SSMC en cliquant la dernière rubrique de "littérature". ( www.vertrauensaerzte.ch resp. www.medecins-conseils.ch).

Pour la Société suisse des médecins-conseils.

Dr. med. Jürg Zollikofer, président	Markus Bonelli, secrétaire

06.08.2007

• Communiqué de presse des sociétés Cantonale de Médecine du 3 août 2007 (des données sensibles à la portée de tout en chacun)